Partager l'article ! 167 - Fonctionnement de la mairie (suite)-Ecole: Le 04 septembre 2008, j'ai demandé à la mairie divers documents administratifs "publics" relatifs a ...
Samedi 27 septembre 2008
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Le 04 septembre 2008, j'ai demandé à la mairie divers documents administratifs "publics" relatifs aux procédures de
recrutement (voir mon article n°159 du jeudi 04 septembre 2008).
A ce jour je n'ai reçu aucune réponse, alors même que j'avais envoyé copie de cette demande à tous les conseillers municipaux, pour information (ainsi qu'aux délégués de parents d'élèves et à la directrice de l'école.
C'est donc l'occasion de vous communiquer une information civique : existence de la CADA.
La CADA = Commission d'accès aux documents administratifs :
La CADA est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par sa composition. Elle comprend onze membres dont trois magistrats (un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des Comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d'une collectivité territoriale), un professeur d'université et quatre personnalités qualifiées. Les membres titulaires ont chacun un suppléant. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelables. Le conseiller d'Etat préside la commission.
35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 42 75 79 99
Fax : 01 42 75 80 70
Courriel : cada@cada.fr
" Quand y a-t-il refus de communication ?" Extrait :
"Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus."
Donc, faute d'une réponse de la Mairie la semaine prochaine je saisirai la CADA en vue d'obtenir satisfaction.
A ce jour je n'ai reçu aucune réponse, alors même que j'avais envoyé copie de cette demande à tous les conseillers municipaux, pour information (ainsi qu'aux délégués de parents d'élèves et à la directrice de l'école.
C'est donc l'occasion de vous communiquer une information civique : existence de la CADA.
La CADA = Commission d'accès aux documents administratifs :
La CADA est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par sa composition. Elle comprend onze membres dont trois magistrats (un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des Comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d'une collectivité territoriale), un professeur d'université et quatre personnalités qualifiées. Les membres titulaires ont chacun un suppléant. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelables. Le conseiller d'Etat préside la commission.
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" Quand y a-t-il refus de communication ?" Extrait :
"Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus."
Donc, faute d'une réponse de la Mairie la semaine prochaine je saisirai la CADA en vue d'obtenir satisfaction.
Présentation
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- : Démocratie laïcité Côte d'Ivoire Mayotte islamisme Actualité
- : Blog créé en 2008, à l'occasion des élections municipales d'Ampus (Var), par Roger Démosthène Casanova, Maire honoraire. Réaction aux questions d'actualité. Laïcité et démocratie. Société
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Texte Libre
Ce blog fait suite au blog de Démosthène saturé. Il est destiné, sans grande prétention, à soulever des
questions d'actualité à Ampus (village du Haut-Var), en France, en Europe, en Côte d'Ivoire, à Mayotte, ou ailleurs.
Ne pas se taire, garder le moral, ne pas avoir peur,
révéler les mensonges, rétablir la vérité et apporter une contribution responsable pour une démocratie vivante et positive, voilà mon
ambition. voilà ma ligne de conduite en rédigeant ce blog.
En démocratie, les contre-pouvoirs sont exercés par la société civile, les associations et les citoyens, dans le cadre de la
Loi.
On a le droit de ne pas vouloir voir et savoir. On a le
droit de dire "après moi le déluge". On a le droit de ne pas comprendre ce qu'est une évolution. On a le droit de ne pas vouloir en apprécier les conséquences. MAIS ON SAIT ! Et notre
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