Partager l'article ! 210 - DCM - Location d'un logement dans la mairie: Aujourd'hui j'attire l'attention de la mairie, et des citoyens qui s'intéressent aux affaires comm ...
Mardi 24 mars 2009
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Aujourd'hui j'attire l'attention de la mairie, et des citoyens qui s'intéressent aux affaires communes, sur les conséquences possibles de la délibération du conseil
municipal reproduite ci-dessous (vous pouvez la consulter sur le site de la mairie).
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2009
L’an deux mil neuf, le dix mars à 20 h 30
le Conseil Municipal de la commune d’AMPUS étant réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Patrick
VIGNAL, Maire,
Présents : Mmes, MM. Roger MALAMAIRE, Hugues MARTIN, Yvette BONNIFAY, Denis
MARTIN, Alain POILPRÉ, Romain LUCCI, Annie GOUPIL, Bertrand STELZ, Aude
ABIME, Laurence COLLADO, Raphaël URGU, Laury VIEL.
Excusés : M. Luc CHEVALIER représenté par Patrick VIGNAL
M. Raymond BORIO représenté par Roger MALAMAIRE.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Y. BONNIFAY
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2001 puis en 2004 la
commune a acquis les logements Javelle et Crouzet. Ces appartements
font partis du bâtiment dans lequel se trouvent les locaux administratifs
communaux. Ces acquisitions ont permis à la mairie de s’agrandir pour
devenir plus fonctionnelle. Au deuxième étage se trouve une partie de
l’ancien appartement Javelle. Cette partie n’est pas utilisée par les
services municipaux.
Le Maire propose de réhabiliter cet ancien appartement afin de pouvoir le
mettre en location. Pour ce faire le Maire présente l’étude technique et
financière réalisée par M. Laguillier architecte conseil de la commune.
La restauration porte sur une rénovation complète avec modification de la
distribution intérieure.
Le montant global de ces travaux s’élève à 23 000 € HT soit 27 508 € TTC.
Le Maire propose de lancer un marché et d’effectuer ces travaux.
Le CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE la restauration de cet appartement afin de le mettre en
location
AUTORISE le Maire à lancer le marché
AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer tout document à intervenir
PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au BP 2009
SOLLICITE la subvention la plus large possible au Conseil Général du Var.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire : Patrick VIGNAL
Le Maire
Le 06 octobre 2003, j'attirais déjà l'attention du maire sur les risques potentiels d'un appartement loué à une personne privée, et a fortiori à un commerçant, dans le bâtiment communal abritant les services publics.
Objet: location de la Maison Commune (appartement ex-Crouzet).
"Bulletin d'information municipal" (n°11 Septembre 2003).
Monsieur le Maire,
Je vous remercie du long et attentif entretien que vous m'avez accordé ce jour et, comme je
vous l'ai annoncé à cette occasion, je vous confirme ci-après mon inquiétude relative à
l'éventuelle location de l'appartement "ex- Crouzet" (ou de tout appartement situé dans la
Maison Commune).
En effet, la location d'un appartement dans la Maison Commune - en particulier au titulaire
du bail commercial du bar "Chez Huguette" - comporte le risque d'entraîner des conséquences
irréversibles, non maîtrisables par la Collectivité et pouvant être lourdes de conséquences
dans l'avenir.
De quoi s'agit-il ?
Tout d'abord, si vous le voulez bien, un peu d'histoire. Le bâtiment qui abrite actuellement
la mairie fut la demeure seigneuriale d'Ampus de 1590 à 1791. Après la Révolution, le 12
mai 1791, ce "château" fut vendu (par la veuve de Jean-Pierre de Perrache) à la Commune.
L'aile droite du bâtiment ( partie "Javelle-Crouzet" et autres) fut revendue par la Commune
le 8 septembre 1802, en raison de la nécessité impérieuse de trouver les fonds nécessaires
à la construction de la fontaine (permettant l'alimentation en eau de la population
du village).
Il n'est pas inutile de mentionner que le cahier des charges de la vente stipulait explicitement
dans son article 1 "...sans qu'il soit permis aux dits adjudicataires ou à ceux qui les représenteront
dans l'avenir de faire auberge ou de tenir gargote [...] à moins qu'ils ouvrent une porte et
construisent un escalier pour leur usage particulier et en bouchant les portes qui communiqueraient
avec la partie restante de la maison commune." Nos lointains anciens voulaient ainsi prévenir,
les problèmes de cohabitation entre Mairie et commerces.
Ceci étant la municipalité d'Ampus (y compris la votre) a eu à coeur de faire retourner ce
bâtiment chargé d'histoire, dans le patrimoine communal.
Aujourd'hui, le Bar "Chez Huguette" , ex-Café de Paris, est installé au rez de chaussée du
bâtiment. Les murs sont communaux, mais le propriétaire du bar, locataire des murs, dispose
d'un bail commercial pour son fonds de commerce. En l'état actuel de la législation,
la destinataion des locaux communaux loués au bar ne peut être changée par la mairie. En
d'autre terme le bail commercial dont jouit le bar le protège, y compris contre la volonté
du propriétaire (la Commune) de récupérer son bien.
Or, la location d'un appartement au propriétaire du bar fera entrer, de fait, le dit appartement
dans le bail commercial et il sera ensuite facile de transformer la situation de fait
en situation de droit.
Il deviendrait alors impossible de récupérer, pour quelque raison que ce soit, l'appartement
loué, à l'instar des locaux du bar.
Ainsi, la Mairie n'ayant par ailleurs aucun pouvoir pour contrôler les transactions relatives
au fonds de commerce, ne pourrait réfuter un acquéreur du fonds de commerce, quelle
que soit sa "qualité" et la porte du bâtiment de la Mairie pourrait être ouverte 24 heures
sur 24 et pratiquement à n'importe qui.
En conséquence, pour préserver l'avenir, j'ai l'honneur, Monsieur le Maire, de vous demander
de renoncer à louer l'un quelconque des appartements du bâtiment communal à
l'un quelconque des propriétaire du fonds de commerce du bar "Chez Huguette" ex-Café
de Paris.
Ne doutant pas de votre préoccupation de l'intérêt général durable, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués à notre collectivité.
Roger Démosthène Casanova
Je transmets donc pour rappel ce courrier au maire et aux conseillers municipaux, pour information et mise en garde.
le 24 mars 2009
Monsieur le Maire,
mesdames et messieurs les conseillers municipaux.
Comme suite à la délibération citée en objet, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur des conséquences fâcheuses et irréversibles qu'entraînerait la location , à un commerçant, d'un logement dans le bâtiment administratif communal.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la lettre de mise en garde que j'adressais le 6 octobre 2003 à Monsieur le Maire.
La location d'un logement, dans le bâtiment administratif communal, à une personne privée est susceptible de générer de sérieux troubles de cohabitation en cas d'indélicatesse du locataire.
Le sujet me semble suffisamment sérieux pour que je demande la diffusion de ce courrier, par la secrétaire de mairie, à tous les conseillers municipaux.
Avec mes sentiments de meilleures considération.
Roger Casanova
Maire honoraire
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2009
L’an deux mil neuf, le dix mars à 20 h 30
le Conseil Municipal de la commune d’AMPUS étant réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Patrick
VIGNAL, Maire,
Présents : Mmes, MM. Roger MALAMAIRE, Hugues MARTIN, Yvette BONNIFAY, Denis
MARTIN, Alain POILPRÉ, Romain LUCCI, Annie GOUPIL, Bertrand STELZ, Aude
ABIME, Laurence COLLADO, Raphaël URGU, Laury VIEL.
Excusés : M. Luc CHEVALIER représenté par Patrick VIGNAL
M. Raymond BORIO représenté par Roger MALAMAIRE.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Y. BONNIFAY
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2001 puis en 2004 la
commune a acquis les logements Javelle et Crouzet. Ces appartements
font partis du bâtiment dans lequel se trouvent les locaux administratifs
communaux. Ces acquisitions ont permis à la mairie de s’agrandir pour
devenir plus fonctionnelle. Au deuxième étage se trouve une partie de
l’ancien appartement Javelle. Cette partie n’est pas utilisée par les
services municipaux.
Le Maire propose de réhabiliter cet ancien appartement afin de pouvoir le
mettre en location. Pour ce faire le Maire présente l’étude technique et
financière réalisée par M. Laguillier architecte conseil de la commune.
La restauration porte sur une rénovation complète avec modification de la
distribution intérieure.
Le montant global de ces travaux s’élève à 23 000 € HT soit 27 508 € TTC.
Le Maire propose de lancer un marché et d’effectuer ces travaux.
Le CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE la restauration de cet appartement afin de le mettre en
location
AUTORISE le Maire à lancer le marché
AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer tout document à intervenir
PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au BP 2009
SOLLICITE la subvention la plus large possible au Conseil Général du Var.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire : Patrick VIGNAL
Le Maire
Le 06 octobre 2003, j'attirais déjà l'attention du maire sur les risques potentiels d'un appartement loué à une personne privée, et a fortiori à un commerçant, dans le bâtiment communal abritant les services publics.
Objet: location de la Maison Commune (appartement ex-Crouzet).
"Bulletin d'information municipal" (n°11 Septembre 2003).
Monsieur le Maire,
Je vous remercie du long et attentif entretien que vous m'avez accordé ce jour et, comme je
vous l'ai annoncé à cette occasion, je vous confirme ci-après mon inquiétude relative à
l'éventuelle location de l'appartement "ex- Crouzet" (ou de tout appartement situé dans la
Maison Commune).
En effet, la location d'un appartement dans la Maison Commune - en particulier au titulaire
du bail commercial du bar "Chez Huguette" - comporte le risque d'entraîner des conséquences
irréversibles, non maîtrisables par la Collectivité et pouvant être lourdes de conséquences
dans l'avenir.
De quoi s'agit-il ?
Tout d'abord, si vous le voulez bien, un peu d'histoire. Le bâtiment qui abrite actuellement
la mairie fut la demeure seigneuriale d'Ampus de 1590 à 1791. Après la Révolution, le 12
mai 1791, ce "château" fut vendu (par la veuve de Jean-Pierre de Perrache) à la Commune.
L'aile droite du bâtiment ( partie "Javelle-Crouzet" et autres) fut revendue par la Commune
le 8 septembre 1802, en raison de la nécessité impérieuse de trouver les fonds nécessaires
à la construction de la fontaine (permettant l'alimentation en eau de la population
du village).
Il n'est pas inutile de mentionner que le cahier des charges de la vente stipulait explicitement
dans son article 1 "...sans qu'il soit permis aux dits adjudicataires ou à ceux qui les représenteront
dans l'avenir de faire auberge ou de tenir gargote [...] à moins qu'ils ouvrent une porte et
construisent un escalier pour leur usage particulier et en bouchant les portes qui communiqueraient
avec la partie restante de la maison commune." Nos lointains anciens voulaient ainsi prévenir,
les problèmes de cohabitation entre Mairie et commerces.
Ceci étant la municipalité d'Ampus (y compris la votre) a eu à coeur de faire retourner ce
bâtiment chargé d'histoire, dans le patrimoine communal.
Aujourd'hui, le Bar "Chez Huguette" , ex-Café de Paris, est installé au rez de chaussée du
bâtiment. Les murs sont communaux, mais le propriétaire du bar, locataire des murs, dispose
d'un bail commercial pour son fonds de commerce. En l'état actuel de la législation,
la destinataion des locaux communaux loués au bar ne peut être changée par la mairie. En
d'autre terme le bail commercial dont jouit le bar le protège, y compris contre la volonté
du propriétaire (la Commune) de récupérer son bien.
Or, la location d'un appartement au propriétaire du bar fera entrer, de fait, le dit appartement
dans le bail commercial et il sera ensuite facile de transformer la situation de fait
en situation de droit.
Il deviendrait alors impossible de récupérer, pour quelque raison que ce soit, l'appartement
loué, à l'instar des locaux du bar.
Ainsi, la Mairie n'ayant par ailleurs aucun pouvoir pour contrôler les transactions relatives
au fonds de commerce, ne pourrait réfuter un acquéreur du fonds de commerce, quelle
que soit sa "qualité" et la porte du bâtiment de la Mairie pourrait être ouverte 24 heures
sur 24 et pratiquement à n'importe qui.
En conséquence, pour préserver l'avenir, j'ai l'honneur, Monsieur le Maire, de vous demander
de renoncer à louer l'un quelconque des appartements du bâtiment communal à
l'un quelconque des propriétaire du fonds de commerce du bar "Chez Huguette" ex-Café
de Paris.
Ne doutant pas de votre préoccupation de l'intérêt général durable, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués à notre collectivité.
Roger Démosthène Casanova
Je transmets donc pour rappel ce courrier au maire et aux conseillers municipaux, pour information et mise en garde.
le 24 mars 2009
Monsieur le Maire,
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Comme suite à la délibération citée en objet, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur des conséquences fâcheuses et irréversibles qu'entraînerait la location , à un commerçant, d'un logement dans le bâtiment administratif communal.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la lettre de mise en garde que j'adressais le 6 octobre 2003 à Monsieur le Maire.
La location d'un logement, dans le bâtiment administratif communal, à une personne privée est susceptible de générer de sérieux troubles de cohabitation en cas d'indélicatesse du locataire.
Le sujet me semble suffisamment sérieux pour que je demande la diffusion de ce courrier, par la secrétaire de mairie, à tous les conseillers municipaux.
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Roger Casanova
Maire honoraire
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- : Blog créé en 2008, à l'occasion des élections municipales d'Ampus (Var), par Roger Démosthène Casanova, Maire honoraire. Réaction aux questions d'actualité. Laïcité et démocratie. Société
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- : 12/12/2007
Texte Libre
Ce blog fait suite au blog de Démosthène saturé. Il est destiné, sans grande prétention, à soulever des
questions d'actualité à Ampus (village du Haut-Var), en France, en Europe, en Côte d'Ivoire, à Mayotte, ou ailleurs.
Ne pas se taire, garder le moral, ne pas avoir peur,
révéler les mensonges, rétablir la vérité et apporter une contribution responsable pour une démocratie vivante et positive, voilà mon
ambition. voilà ma ligne de conduite en rédigeant ce blog.
En démocratie, les contre-pouvoirs sont exercés par la société civile, les associations et les citoyens, dans le cadre de la
Loi.
On a le droit de ne pas vouloir voir et savoir. On a le
droit de dire "après moi le déluge". On a le droit de ne pas comprendre ce qu'est une évolution. On a le droit de ne pas vouloir en apprécier les conséquences. MAIS ON SAIT ! Et notre
responsabilité personnelle et collective est engagée, face à l'histoire.
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