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 De quoi s’agit-il ?

Le texte exact de la délibération n° 2010/51 du 21 septembre 2010, ayant pour objet : « autorisation de stationnement de taxi : autorisation d’ester en justice » est le suivant (extrait conforme):

 

« Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas donné suite à une demande de transfert d’autorisation de taxi sous conseil des services de la Préfecture du Var. Le transfert étant demandé par le Tribunal du Commerce, il a été contraint d’effectuer un recours à la Cour d’appel d’Aix en Provence. »

 

Une fois de plus cette délibération se caractérise par son imprécision, et son caractère fallacieux, sans en avoir l’air (grande spécialité de Monsieur Patrick Vignal, Maire d’Ampus). Une fois de plus et en fin de compte elle ne peut qu’abuser le citoyen d’Ampus, non avertis des arcanes administratives et hélas aussi les Conseillers municipaux qui m’apparaissent de plus en plus comme des Conseillers godillots (tous les votes se font à l’unanimité depuis des années ! Comme dans le Parti Communiste chinois ou sous Ceaucescu). En fait tout le « pouvoir » est concentré dans la personne du maire.

 

J’ai surligné en jaune les termes sujets à caution sur lesquels je reviendrai plus loin : Conseil municipal ; Sous conseil… ; La transfert étant demandé… ; Contraint. Certains parleront de pinaillage, ou emploieront une expression plus triviale évoquant les mouches, mais la dérive actuelle vers la méconnaissance du vocabulaire et du sens des mots préfigure une dégradation dans la perception des situations, puis du droit, puis à terme la disparition de l’Etat de Droit.

 

D’ores et déjà les juristes constatent que dans le corpus des lois et règlements on trouve tout et son contraire. A terme c’est la défense du citoyen (si ce terme a encore un sens) qui sera remis en cause avec dominante de l’arbitraire.

 

C’est d’ailleurs pour lutter contre l’arbitraire, que j’écris. Les tyrans sévissent à tous les niveaux. Ne parle-t-on pas des tyrans domestiques (166 femmes battues décédées sous les coups de leur conjoint en 2007, sans parler des enfants traumatisés…). Il a également été constaté que les tyrans domestiques sont de grands hypocrites qui peuvent être très agréable à l’extérieur ? Les suicides à France Telecom ne vous disent-ils rien ?

 

Il en est de même dans toutes les sociétés humaines publiques ou privées. L’homme qui détient un pouvoir tend à en abuser. Voir mes articles sur le présent blog n° 276, 280, 282, 283, 294, 313, 315, 316, 318, 340.

Extraits

"Synthèse et conclusion [du colloque tenu en juin 2007 sur le thème Le citoyen face aux abus de pouvoir] Source

Frédéric Tiberghien synthétise les différents indicateurs de l’abus de pouvoir et souligne le risque d’une illusion de démocratie : une oligarchie s’est installée dans les faits, en particulier au niveau local, avec une concentration institutionnelle du pouvoir municipal autour de la personne du maire, dernier « tyran » qui peut instrumentaliser l’administration à son profit."

 

Mais il faut aussi s’interroger sur la position de Bertrand Russell : "N'attribuez jamais à de la malignité ce qui peut s'expliquer bien plus simplement par de la bêtise"

 

J’écrivais dans l’article n° 280 : Un fait est acquis, les tyranneaux (pas toujours éclairés) ne peuvent survivre (comme des poissons dans l'eau) que grâce à la passivité des citoyens et des conseillers municipaux.

 

 

Il ne faut donc pas baisser les bras et essayer de réveiller les consciences. C’est ce que je tente de faire ici.

 

Revenons donc à la délibération n° 2010/51 du 21 septembre 2010, ayant pour objet : « autorisation de stationnement de taxi : autorisation d’ester en justice » .

 

Cette délibération me semble ressortir de l’abus de pouvoir et de l’abus de procédures, mais aussi du mépris de l’intérêt général et  de l’intérêt de la Commune d’Ampus.

 

Explications, bref rappel des faits avant petite analyse de texte.

 

A - TRES BREF RAPPEL DES FAITS, à l’intention des conseillers municipaux et de nos concitoyens.

 

1° Suite à une demande de transfert d’autorisation de stationner, le Maire d’Ampus écrivait, le 05 janvier 2010, à l’entreprise DIOP : « …je suis au regret de vous informer que je ne peux pas vous délivrer un arrêté vous permettant de céder l’ADS [autorisation de stationner]de taxi précitée. »

 

2° Cette décision du maire d’Ampus a été contestée au motif  qu’aucun intérêt général ne justifie l’attitude du Maire d’Ampus de faire obstruction à une saine et rationnelle gestion de l’entreprise.

 

RAPPELS de ce qu’est l’entreprise Chez Nanou.

La petite entreprise de De Nanou et Patrick DIOP, créée en 1991, est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle, en zone rurale de montagne, ce qui ressort bien de sa convention collective « familles rurales ». Son activité dominante est le taxi. Ainsi, l’entreprise familiale de Mme et M. DIOP, partant de zéro, suite à l’autorisation de stationnement donnée par la Mairie d’Ampus de l’époque, a rapporté à la commune d’Ampus, au titre de la taxe professionnelle la somme de 280 000 euros pendant la dernière décennie. Dans le même temps, des emplois ont progressivement été créés, ainsi en 2009, l’entreprise a compté jusqu’à seize salariés en CDI. La plupart ayant bénéficié d’une formation diplomante au sein de l’entreprise. Les salaires versés aux employés ont représenté une masse salariale annuelle moyenne brute de 420 000 euros (y compris les charges sociales payées aux organismes sociaux et à la collectivité).

 

Cette entreprise a même obtenu, après appel d’offres, le marché du transport à la demande « TED Petit bus », pour le Haut Var, de la Communauté d’agglomération dracénoise (CAD), le transport scolaire et celui d’enfants handicapés, par le Conseil Général du Var. Elle a également obtenu pendant plus de dix ans l’agrément de la Sécurité sociale pour le transport de malades assis. Notons que cet agrément est indispensable à la rentabilisation de l’activité de taxi dans l’arrière-pays puisque elle y représente 95% du chiffre d’affaire.

 

L’entreprise peut ainsi justifier avoir « rempli son contrat » vis à vis de la collectivité. En effet, si l’entreprise a obtenu gracieusement de la commune d’Ampus des autorisations de stationnement, elle a investi, payé des impôts et employé du personnel. Ainsi, il faut souligner qu’une autorisation de stationnement pour un taxi (sans frais pour la commune) n’est en fait qu’une autorisation de travailler, donnée à une entreprise, qui en contre-partie doit investir et prendre des risques. Ce qu’a fait l’entreprise de Nanou et Patrick DIOP.

 

Puis l’entreprise a été mise en redressement judiciaire. Disposition destinée à aider l’entreprise à régler des difficultés conjoncturelles.

 

En vertu de cette procédure le Tribunal de Commerce a édicté une ordonnance autorisant Mme DIOP chef d’entreprise à vendre une autorisation de stationnement. La formalité administrative de transfert étant de la responsabilité du Maire.

 

C’est cette ordonnance qui fait l’objet de l’appel du Maire avec approbation à l’unanimité des Conseillers Municipaux.

 

B – La délibération du n° 2010/51 du 21 septembre 2010 stipule :

 

« Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas donné suite à une demande de transfert d’autorisation de taxi sous conseil des services de la Préfecture du Var. Le transfert étant demandé par le Tribunal du Commerce, il a été contraint d’effectuer un recours à la Cour d’appel d’Aix en Provence. »

 

Observation n° 1 « Conseil municipal ». Quels conseils les Conseillers ont-ils donné en la matière. Le Conseil Municipal est-il une chambre d’enregistrement à la dévotion d’un gourou, ou a-t-il un rôle de conseil. Les commerçants du Conseil ont-ils pris la mesure de leur décision et de ses conséquences possibles sur le fonctionnement d’une entreprise artisanale ? Sont-ils indifférents au fait que si l’entreprise ferme ce sont 30 000 euros/an de taxe professionnelle qui seront perdus ? Il est vrai que depuis l’entrée d’Ampus dans la CAD, cette taxe va à la CAD .

 

Observation n° 2 « l’expression « sous conseil des services de la Préfecture du Var » est sujette à caution. Rappelons qu’il s’agit d’une décision de justice et que c’est le maire qui signe le transfert d’autorisation de stationner. Ce n’est pas la Préfecture. Il serait intéressant de savoir si le « conseil des services de la Préfecture » a été téléphonique ou écrit.

 

Observation n°3 « Le transfert étant demandé par le Tribunal du Commerce » cette expression est fallacieuse. Il ne s’agit pas d’une demande mais d’une ordonnance (du 11 juin 2010) du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

 

Observation n°4  : aucune motivation ne figure sur cette délibération . Il s’agit donc du fait du prince. Le maire s’est opposé à une procédure judiciaire dans l’intérêt d’une entreprise de la commune d’Ampus. Recours sans bénéfice pour la Commune. Si l’entreprise Chez Nanou fermait ses portes quel serait le bénéfice communal ? La perte d’activités. Cette question semble avoir échappé complètement à un Conseil Municipal qui par ailleurs a le projet de brader la forêt de Prannes au nom de l’intérêt financier de la commune !

 

Observation n°5 : Cette délibération a été prise bien après que le Maire ai intenté le recours de sa propre initiative. C’est une « régularisation » !

 

Observation n°6 : Le Maire a été "contraint". Par qui ? Pour quoi ? Rien, et surtout pas l'intérêt de la commune , ne l'obligeait à faire appel d'une ordonnance du Tribunal qui ne lésait en rien l'intérêt communal.

En attendant, à tout propos, et inconsidérément, des avocats sont missionnés aux frais du contribuables, sans aucune conséquence financière pour le Maire et les membres du Conseil.

 

Si in fine  les tribunaux donnent tort à la mairie les Conseillers ont-ils évalué le coût prévisionnel de l’opération ?

 

Tout laisse à penser que le maire essaye de régler des comptes personnels avec une entreprise qui n’est pas « en cour ». Et peu importe le coût de l’opération, puisqu’il doit penser qu’il n’y aura pas de préjudice financier personnel. Si c’est son raisonnement, il a tort.

 

Il faut encore noter, les Conseillers l’ont-ils perçu ? que la délibération stipule par ailleurs que le Maire est autorisé à ester en justice « devant le Tribunal administratif, devant la Cour administrative d’appel, devant le Conseil d’Etat. »

 

Ce qui veut dire que la Commune poursuivra cette procédure, aux frais du contribuable, jusqu’aux limites prévues par nos institutions et sans aucun bénéfice pour la Commune quelle que soit l’issue de la procédure !

 

Pour moi c’est une histoire à dormir debout ! Qui n’a rien à voir avec l’intérêt communal, au contraire, il s’agit, pour moi, d’une procédure abusive et d’un abus de pouvoir, même si, en droit, l’abus de pouvoir est déterminé par les tribunaux.

 

Il faut donc attendre maintenant les décisions de Justice.

 

Eléments de bibliographie

Lexpresse.fr

Observatoire national de la Délinquance (OND)

Wikipedia

http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/le-citoyen-face-aux-abus-de-33209

Fable du corbeau et du renard de Jean de la Fontaine: "Tout flatteur vit au dépend de celui qui l'écoute"...