Partager l'article ! 258 - POS-Photovoltaïque (suite, mais pas fin): J'ai pris connaissance du dossier mis à l'enquête publique et j'y ai trouvé matière à observatio ...
Dimanche 20 septembre 2009
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17:11
J'ai pris connaissance du dossier mis à l'enquête publique et j'y ai trouvé matière à observations. J'en ai fait part au Commissaire enquêteur par courrier et collé
mes observations dans le cahier idoine disponible en mairie.
Voici donc ci-après, pour ceux que ça intéresse, ces observations.
NB. Le bulletin d'information municipal étant en cours de distribution et renfermant un certain nombre d'inexactitudes sur ce projet de parc photovoltaïque, en fait une usine électrique, demain vous aurez mes commentaires.
"Monsieur le Commissaire enquêteur,
Après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête publique, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-après quelques observations nouvelles.
1° Sur la notion d’intérêt général du projet, invoquée dans la délibération et dans la note de présentation (dossier A).
1.1 – Le Conseil d’Etat.
Il faut rappeler que c’est l’Etat qui fixe les limites de l’intérêt général, comme le précise un rapport du Conseil d’Etat de 1999 :
[…]
Ce processus implique une médiation de l’Etat, seul capable, non seulement de réaliser, lorsque c’est nécessaire, la synthèse entre les intérêts qui s’expriment au sein de la société civile, mais de contribuer à dépasser les égoïsmes catégoriels et à prendre en compte les intérêts des générations futures. Seul un intérêt général ainsi conçu est en effet susceptible d’apporter à la gestion de la chose publique la cohérence propre à maintenir, et si possible renforcer, le lien social.
[…] une meilleure protection des grands équilibres écologiques pour notre génération et les générations à venir. Ces besoins nouveaux doivent être pris en compte.
[…]
C’est au juge qu’il appartient de s’assurer que le pouvoir, à tous les niveaux, agit dans le sens de l’intérêt général. Ce rôle est d’autant plus irremplaçable que le cloisonnement de l’administration et les limites de sa modernisation ont mis au jour bien des difficultés à garantir la prévalence de l’intérêt général.
Ma remarque n°1 : Pendant l’enquête publique c’est le Commissaire enquêteur qui représente le Tribunal administratif.
1.2 Le Préfet et le POS en vigueur.
Effectivement, l’intérêt général a bien été notifié à la commune, lors de l’établissement du POS d’Ampus, par un « porter à la connaissance du Préfet » (voir ci-joint les servitudes d’utilité publique établie par la Direction départementale de l’équipement et figurant en annexe du POS opposable). Il faut ainsi noter que le projet d’usine photovoltaïque présenté est en totalité situé en zone A1 (protection des bois et forêts soumises au régime forestier).
Ma remarque n°2 : Ainsi, le projet de parc photovoltaïque, en projetant de s’affranchir de la servitude d’utilité publique méconnaît, semble-t-il, « l’intérêt général » défini par l’Etat.
1.3 Incohérence entre la DCM du 21 avril et le document mis à l’enquête publique.
La délibération du 21 avril 2009 fait état d’un enjeu planétaire (lutter contre l’effet de serre) et d’un enjeu économique (l’indépendance énergétique et la compétitivité économique - de qui n’est pas précisé), mais ne fait état d’aucun intérêt communal. C’est ce qu’a bien remarqué le représentant de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture lors de la « réunion des personnes publiques associées » (01 juillet 2009) : « il semblerait judicieux de préciser et de développer en quoi l’implantation d’une centrale photovoltaïque représente un projet d’intérêt général pour la commune elle-même.»
Ma remarque n°3 : Effectivement aucune démonstration, ni même justification, n’est faite pour montrer l’avantage supposé de « l’intérêt général » d’une usine électrique, sur « l’intérêt général », du maintien de la forêt.
Quoi qu’il en soit, Dans la note de présentation (dossier A) du cabinet BEGEAT, présenté à l’enquête publique, l’intérêt général du projet est modifié par rapport à la DCM du 21 avril 2009 : « L’intérêt général du projet est double : il représente d’une part une source de revenu non négligeable pour la commune (loyer de 3.000 euros par hectare et par an) et participe d’autre part au développement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie (nécessité devenue absolue et bien stipulée dans le « Grenelle de l’environnement »).
Ma remarque n°4 : Il apparaît désormais un intérêt financier pour la commune et il y a bien incohérence entre la DCM et le dossier présenté à l’enquête publique. Ceci justifierait au moins une mise en conformité de la délibération avec les documents d’urbanisme produits.
2 – Sur le Grenelle de l’environnement, invoqué par le bureau BEGEAT mandaté par la mairie.
Le bureau BEGEAT, au nom de la commune, évoque avec insistance le « Grenelle de l’environnement ».
Ma remarque n°5 : Cette évocation est incomplète et tendancieuse.
En effet, le « Grenelle de l’environnement » a été suivi d’une loi adoptée le 23 juillet 2009, elle même suivie de la loi du 03 août 2009 « de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ». Ces lois présentent 13 domaines d’actions d’importance équivalente (l’énergie n’est concernée que par le point 4).
Il faut ainsi noter dans le chapitre (4/13) ENERGIE que : chaque région doit définir un schéma régional des énergies renouvelables.
Ma remarque n°6 : Aucune mention de ce schéma régional n’apparaît dans les documents produits à l’enquête.
Dans la même loi il est recommandé au chapitre 5 de MAINTENIR ET DEVELOPPER LA BIODIVERSITE.
Ma remarque n°7 : Supprimer de la forêt, alors que des solutions alternatives sont possibles, hors zone forestière et zone agricole, va à l’encontre de la loi sur le développement durable et le maintien de la biodiversité.
Ma remarque n°8 : Au sujet de la biodiversité, il est surprenant de lire dans le compte-rendu de la « réunion des personnes publique associées », que l’ONF (Office National des Forêts) « souligne » que ce projet est bénéfique pour la biodiversité. Ainsi pour l’ONF raser 30 hectares de forêt serait bénéfique pour la biodiversité. C’est une théorie tout à fait innovante, qui fera sans doute date !
Cette affirmation sans justification de l’ONF est d’ailleurs contredite par le rapport de présentation en page 13 et 14 (dossier B, document 1) : « …il est impossible de caractériser précisément les enjeux de conservation des espèces faunistiques et floristiques présentes sur le site révisé. […] La présence de stations d’espèces patrimoniales réparties dans la trame forestière et pré-forestière ne peut être écartée et nécessite des campagnes d’observation conduites lors de périodes favorables à l’observation. » […] « D’un point de vue règlementaire, les espèces présentes sont pour certaines d’entre elles protégées en droit français et leur destruction formellement interdite. »
Ainsi, après avoir pris connaissance des documents produits en vue de la modification du POS dans le bois de Prannes, il ressort à l’évidence :
• Que le projet présenté n’est pas abouti, ni sur l’intérêt général , ni sur l’environnement, ni sur le développement durable ;
• Que le projet présenté renferme de nombreuses incohérences, tant de forme que de fond ;
• Que le projet présenté méconnaît la loi montagne du 30 janvier 1995, sur laquelle s’est appuyé le POS actuel ;
• Que le projet présenté méconnaît les considérants de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 1990, pris en compte dans le POS actuel ;
• Que le projet présenté évoque mais fait litière du porter à la connaissance du Préfet sur les servitudes d’utilité publique ;
• Que le projet présenté méconnaît la loi du 3 août 2009 relative au Grenelle de l’environnement sur la prise en compte de la biodiversité ;
• Que la procédure de « révision simplifiée » est inadaptée au cas considéré.
En conséquence, après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête publique, je ne puis que maintenir un avis très défavorable à la modification projetée du POS d’Ampus dans le bois de Prannes .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments de meilleure considération.
Roger Démosthène Casanova"
Voici donc ci-après, pour ceux que ça intéresse, ces observations.
NB. Le bulletin d'information municipal étant en cours de distribution et renfermant un certain nombre d'inexactitudes sur ce projet de parc photovoltaïque, en fait une usine électrique, demain vous aurez mes commentaires.
"Monsieur le Commissaire enquêteur,
Après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête publique, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-après quelques observations nouvelles.
1° Sur la notion d’intérêt général du projet, invoquée dans la délibération et dans la note de présentation (dossier A).
1.1 – Le Conseil d’Etat.
Il faut rappeler que c’est l’Etat qui fixe les limites de l’intérêt général, comme le précise un rapport du Conseil d’Etat de 1999 :
[…]
Ce processus implique une médiation de l’Etat, seul capable, non seulement de réaliser, lorsque c’est nécessaire, la synthèse entre les intérêts qui s’expriment au sein de la société civile, mais de contribuer à dépasser les égoïsmes catégoriels et à prendre en compte les intérêts des générations futures. Seul un intérêt général ainsi conçu est en effet susceptible d’apporter à la gestion de la chose publique la cohérence propre à maintenir, et si possible renforcer, le lien social.
[…] une meilleure protection des grands équilibres écologiques pour notre génération et les générations à venir. Ces besoins nouveaux doivent être pris en compte.
[…]
C’est au juge qu’il appartient de s’assurer que le pouvoir, à tous les niveaux, agit dans le sens de l’intérêt général. Ce rôle est d’autant plus irremplaçable que le cloisonnement de l’administration et les limites de sa modernisation ont mis au jour bien des difficultés à garantir la prévalence de l’intérêt général.
Ma remarque n°1 : Pendant l’enquête publique c’est le Commissaire enquêteur qui représente le Tribunal administratif.
1.2 Le Préfet et le POS en vigueur.
Effectivement, l’intérêt général a bien été notifié à la commune, lors de l’établissement du POS d’Ampus, par un « porter à la connaissance du Préfet » (voir ci-joint les servitudes d’utilité publique établie par la Direction départementale de l’équipement et figurant en annexe du POS opposable). Il faut ainsi noter que le projet d’usine photovoltaïque présenté est en totalité situé en zone A1 (protection des bois et forêts soumises au régime forestier).
Ma remarque n°2 : Ainsi, le projet de parc photovoltaïque, en projetant de s’affranchir de la servitude d’utilité publique méconnaît, semble-t-il, « l’intérêt général » défini par l’Etat.
1.3 Incohérence entre la DCM du 21 avril et le document mis à l’enquête publique.
La délibération du 21 avril 2009 fait état d’un enjeu planétaire (lutter contre l’effet de serre) et d’un enjeu économique (l’indépendance énergétique et la compétitivité économique - de qui n’est pas précisé), mais ne fait état d’aucun intérêt communal. C’est ce qu’a bien remarqué le représentant de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture lors de la « réunion des personnes publiques associées » (01 juillet 2009) : « il semblerait judicieux de préciser et de développer en quoi l’implantation d’une centrale photovoltaïque représente un projet d’intérêt général pour la commune elle-même.»
Ma remarque n°3 : Effectivement aucune démonstration, ni même justification, n’est faite pour montrer l’avantage supposé de « l’intérêt général » d’une usine électrique, sur « l’intérêt général », du maintien de la forêt.
Quoi qu’il en soit, Dans la note de présentation (dossier A) du cabinet BEGEAT, présenté à l’enquête publique, l’intérêt général du projet est modifié par rapport à la DCM du 21 avril 2009 : « L’intérêt général du projet est double : il représente d’une part une source de revenu non négligeable pour la commune (loyer de 3.000 euros par hectare et par an) et participe d’autre part au développement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie (nécessité devenue absolue et bien stipulée dans le « Grenelle de l’environnement »).
Ma remarque n°4 : Il apparaît désormais un intérêt financier pour la commune et il y a bien incohérence entre la DCM et le dossier présenté à l’enquête publique. Ceci justifierait au moins une mise en conformité de la délibération avec les documents d’urbanisme produits.
2 – Sur le Grenelle de l’environnement, invoqué par le bureau BEGEAT mandaté par la mairie.
Le bureau BEGEAT, au nom de la commune, évoque avec insistance le « Grenelle de l’environnement ».
Ma remarque n°5 : Cette évocation est incomplète et tendancieuse.
En effet, le « Grenelle de l’environnement » a été suivi d’une loi adoptée le 23 juillet 2009, elle même suivie de la loi du 03 août 2009 « de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ». Ces lois présentent 13 domaines d’actions d’importance équivalente (l’énergie n’est concernée que par le point 4).
Il faut ainsi noter dans le chapitre (4/13) ENERGIE que : chaque région doit définir un schéma régional des énergies renouvelables.
Ma remarque n°6 : Aucune mention de ce schéma régional n’apparaît dans les documents produits à l’enquête.
Dans la même loi il est recommandé au chapitre 5 de MAINTENIR ET DEVELOPPER LA BIODIVERSITE.
Ma remarque n°7 : Supprimer de la forêt, alors que des solutions alternatives sont possibles, hors zone forestière et zone agricole, va à l’encontre de la loi sur le développement durable et le maintien de la biodiversité.
Ma remarque n°8 : Au sujet de la biodiversité, il est surprenant de lire dans le compte-rendu de la « réunion des personnes publique associées », que l’ONF (Office National des Forêts) « souligne » que ce projet est bénéfique pour la biodiversité. Ainsi pour l’ONF raser 30 hectares de forêt serait bénéfique pour la biodiversité. C’est une théorie tout à fait innovante, qui fera sans doute date !
Cette affirmation sans justification de l’ONF est d’ailleurs contredite par le rapport de présentation en page 13 et 14 (dossier B, document 1) : « …il est impossible de caractériser précisément les enjeux de conservation des espèces faunistiques et floristiques présentes sur le site révisé. […] La présence de stations d’espèces patrimoniales réparties dans la trame forestière et pré-forestière ne peut être écartée et nécessite des campagnes d’observation conduites lors de périodes favorables à l’observation. » […] « D’un point de vue règlementaire, les espèces présentes sont pour certaines d’entre elles protégées en droit français et leur destruction formellement interdite. »
Ainsi, après avoir pris connaissance des documents produits en vue de la modification du POS dans le bois de Prannes, il ressort à l’évidence :
• Que le projet présenté n’est pas abouti, ni sur l’intérêt général , ni sur l’environnement, ni sur le développement durable ;
• Que le projet présenté renferme de nombreuses incohérences, tant de forme que de fond ;
• Que le projet présenté méconnaît la loi montagne du 30 janvier 1995, sur laquelle s’est appuyé le POS actuel ;
• Que le projet présenté méconnaît les considérants de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 1990, pris en compte dans le POS actuel ;
• Que le projet présenté évoque mais fait litière du porter à la connaissance du Préfet sur les servitudes d’utilité publique ;
• Que le projet présenté méconnaît la loi du 3 août 2009 relative au Grenelle de l’environnement sur la prise en compte de la biodiversité ;
• Que la procédure de « révision simplifiée » est inadaptée au cas considéré.
En conséquence, après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête publique, je ne puis que maintenir un avis très défavorable à la modification projetée du POS d’Ampus dans le bois de Prannes .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes sentiments de meilleure considération.
Roger Démosthène Casanova"
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Ce blog fait suite au blog de Démosthène saturé. Il est destiné, sans grande prétention, à soulever des
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révéler les mensonges, rétablir la vérité et apporter une contribution responsable pour une démocratie vivante et positive, voilà mon
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