ampus-casanova

Le Conseil municipal de la commune d’Ampus-Var en date du 01 décembre 2009 a délibéré . DCM n° 2009/77, demandant l’autorisation de défrichement pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au bois de Prannes.

"Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de parc photovoltaïque est en cours au
lieudit « Le Bois de Prannes » sur la Commune d’Ampus, sur les parcelles
cadastrées section D numéros 18, 19, 24, 25, 27, 33, 34 et 405.
Il rappelle que le projet nécessite le défrichement de la zone et demande au
Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré,
à l’unanimité,
Considérant la nécessité de procéder au défrichement d’une surface de 30
hectares à prendre sur lesdites parcelles cadastrées section D numéros 18, 19,
24, 25, 27, 33, 34 et 405, lieudit « Bois de Prannes », pour la réalisation du
projet de création d’un parc photovoltaïque,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une demande d’autorisation de
défrichement qui sera soumise à l’accord de la DDEA,
AUTORISE le Maire à signer la demande d’autorisation de défrichement,
PRECISE que cette demande d’autorisation de défrichement sera réalisée par
l’ONF, pour le compte de la Commune."

Ainsi, la mairie reste sourde aux demandes de recherche de sites alternaifs (qui existent) par l'association pour la défense du patrimoine forestier d'Ampus (ADEPFA), présidée par Mme Françoise PEYROT.

Il faut donc noter que cette décision municipale n° 2009/77 est entachée de plusieurs illégalités, en particulier de forme.

1 - Aucune mention du coût d’opération ne figure dans la délibération.

2 - Aucune mention de l’inscription du coût du montage du dossier au budget municipal, n’est indiqué.

3 – Cette opération n'est pas inscrite au budget communal.

Il n’est donc pas possible de se rendre compte de l’impact de cette opération sur les finances communales.

4 – Aucune mention des critères de choix de l’opérateur n’est mentionnée. Il est seulement stipulé : « …PRECISE que cette demande d’autorisation de défrichement sera réalisée par l’ONF, pour le compte de la Commune ». Ni les modalités de l’étude, ni les délais de réalisation, ni son coût, ni une éventuelle mise en  concurrence ne sont indiqués, ni même la signification du sigle ONF.

5 - Aucune mention de l’autorité à qui est demandée l’autorisation de défrichement. Il est seulement stipulé : « Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une demande d’autorisation de défrichement qui sera soumise à l’accord de la DDEA ». Ce sigle, DDEA, n’est pas explicité, or, c’est M. le Préfet qui autorise, ou refuse, le défrichement. La délibération est donc ambiguë.

6 – Cette délibération, demandant l’autorisation de défrichement, a été prise 20 jours seulement après la délibération approuvant le POS. La Commune d’Ampus n’a donc pas attendu les délais réglementaires pour le contrôle de légalité (elle n'y est cependant pas obligée).

7 – Aucune mention de l’inventaire naturaliste en cours, pour un montant de 114 000 euros, ne figure dans la décision municipale.

Force est de constater que cette décision municipale est approximative, sans rigueur, ni technique ni budgétaire et apparemment prise dans la précipitation, plus proche du style télégraphique (on pourrait dire aujourd’hui plus proche du style SMS). Cette délibération n’est ni transparente, ni éclairante pour le public.

Cette délibération ne devrait pas prospérer sous cette forme.

Elle a d'ailleurs été soumise par l'ADEPFA à la censure du Tribunal administratif.

Pour ma part, je crois que nous devons être indulgents. En effet, le maire Patrick VIGNAL n'est maire que depuis 9 ans et son adjoint aux finances Hugues MARTIN n'a été au conseil municipal que pendant 21 ans. Peut-être doivent-ils encore "travailler" pour apprendre à rédiger une délibération.

Soyons compréhensifs ! Je les encourage à aller se faire former au Centre de la fonction publique territoriale. Nos impôts servent aussi à cela.

 1 - Je viens de prendre connaissance de la délibération du Conseil Municipal, n° 2009/81,  du 1^er décembre 2009, prise à l’unanimité. En voici le texte intégral et public.

Je ne suis manipulé par personne pour écrire cet article (pas plus que pour les autres).

"EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 1er décembre 2009 - DCM n° 2009/81"

« Suite à la notification du jugement du Conseil des Prud’hommes de Draguignan dans l’affaire RICCI contre la Mairie d’Ampus, le Maire propose au Conseil Municipal d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Il propose de mandater Maître Jean-Louis BERNARDI, avocat au barreau de Draguignan pour représenter la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de la procédure d’appel

MANDATE Maître BERNARDI pour représenter la commune d’Ampus et effectuer

toutes les diligences nécessaires à cette procédure d’appel. »

2 – Pour le public non averti, il y a une « affaire Ricci » c’est tout. S’agit-il d’un différent avec un fournisseur ? D’un retard de paiement de la mairie ? Bref, le brouillard et les supputations.

3 – Ainsi, la délibération ne fait aucune mention du contenu du jugement objet de la décision d’appel auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Mais de façon nébuleuse de « l’affaire RICCI ». En fait il s’agit d’une affaire que l’on peut qualifier de licenciement abusif. Voici donc quelques attendus du jugement :

« la commune d’Ampus ne conteste pas le caractère irrégulier de cette procédure de licenciement. »

Le juge

« …CONSTATE que la procédure de licenciement diligentée par la commune d’Ampus à l’encontre de C.R. est irrégulière. »

« …DIT que le licenciement de C.R. est dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

« …ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. »

4 - Quelques rappels de droit.

1° Le maire, chef du personnel communal, nomme, par arrêté, les agents aux emplois créés par le conseil municipal. Il a le pouvoir de les sanctionner et de les révoquer conformément aux statuts.

2° Ainsi, la procédure d’appel (décidée par le Conseil municipal le 1^er décembre 2009) ne concerne le conseil municipal que pour les fonds qui seront engagés par la procédure. Or aucune mention de montant des honoraires à engager ne figure dans cette délibération.

3° Le vote « à l’unanimité » engage tous les membres du Conseil municipal. Il s’agit alors d’une confusion des pouvoirs du Conseil municipal. A moins que le fait de faire voter le Conseil municipal n'ait pour résultat pratique de diluer la responsabilité personnelle du Maire. Y a-t-il eu manipulation du Conseil ?

Le Conseil devait voter sur la mise en place des crédits nécessaires à l’appel, mais n’est pas concerné par la sanction infligée, à tort par le Maire, tel qu’il ressort du jugement de première instance.

5 - Quel est alors le sens de ce pourvoi en appel ?

Les Conseillers municipaux étaient-ils au fait de la situation ? Ont-ils eu le dossier en mains ? ou se sont-ils fait abuser par le Maire ? Savent-ils que le Maire est seul responsable de la gestion du personnel et de ses conséquences ? Le Conseil municipal ayant voté, à l’unanimité, l’introduction d’un recours en appel, sait-il que ce recours n’est pas suspensif et qu’en attendant la commune doit payer ? Le Conseil municipal ayant pris fait et cause pour le Maire sait-il que ce recours en appel handicape considérablement la personne concernée (C.R.) pour la recherche d’un nouvel emploi ? Sait-il que les indemnités fixées par le juge sont du même ordre de grandeur que les honoraires de l’avocat choisi par le Maire, d’abord pour tenter de justifier son erreur de procédure et ensuite pour interjeter appel ?

Pourquoi donc cet appel, dénué d'humanité, auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence ?

Il convient alors de rappeler que devant le juge « la commune d’Ampus ne conteste pas le caractère irrégulier de cette procédure de licenciement. » Alors quelles sont les raisons, non publiées dans la DCM, de cet appel ? Le Maire renoncera-t-il à reconnaître les torts reconnus en première instance, devant le Tribunal d’Aix en Provence ? Quel est l’intérêt pour la Commune d’interjeter appel ?

Il faut le répéter.

Quelles sont les raisons de ce pourvoi en appel ?

Y a-t-il eu manipulation du Conseil ?

Quelles sont aussi les vraies raisons du licenciement abusif de la personne impliquée ?

Y avait-il une relation avec les élections ?

Qui a été recruté à la place de cette personne licenciée abusivement ?

Qui peut répondre à ces questions pour éclairer notre lanterne ?

Il me semble que devant l’imprécision de la délibération ces questions devaient être posées, même sans espoir de réponse officielle (ce qui est habituel). Le contrôle démocratique impose cependant aux citoyens de veiller au bon déroulement des procédures, à l'équité et à la justice.

Pour ma part je suis persuadé (peut-être suis-je naïf), que si les conseillers municipaux avaient reçu toute l'information sur "l'affaire Ricci" (puisque c'est inscrit ainsi dans la DCM) au moins certains d'entre eux se seraient abstenus.

Pour ma part, des votes systématiquement "à l'unanimité", ne peuvent qu'être suspects.

15 personnes votant systématiquement à l'unanimité, pendant des mois et des années toutes les propositions du maire, me rappelle les votes du Parti communiste chinois ou du parlement roumain sous Ceaucescu.