Partager l'article ! 117 - Démarche citoyenne - Information: Bonjour, Un peu d'instruction civique. Le nouveau code de procédure pénale, article L. 432-12, sanc ...
Mardi 15 avril 2008
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14:38
Bonjour,
Un peu d'instruction civique.
Le nouveau code de procédure pénale, article L. 432-12, sanctionne la confusion entre des intérêts privés et les intérêts de la commune, mais les tribunaux n’ont pas dégagé de définition précise de l’intérêt : il peut être pécuniaire, moral ou politique, que celui-ci ait ou non enrichi la personne mise en cause (source : le Secrétaire de Mairie).
Ayant été accusé, pendant la campagne, de me livrer à des attaques personnelles, il m'a semblé utile, hors de tout enjeu électoral, d'effectuer une vérification citoyenne. Le 4 avril 2008, j'ai ainsi adressé la lettre suivante à la mairie.
Objet : demande de document administratif en vertu de la loi du 17 juillet 1978.
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous demander une copie, à mes frais, des documents suivants :
- Le procès-verbal de la délibération du Conseil municipal ayant décidé d’un échange de terrains entre la commune d’Ampus et la famille Bonnifay,
- la copie de l’acte notarié, ou de l’acte administratif, correspondant,
- l’accord préfectoral ayant autorisé cette transaction, si cet accord a été formalisé.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Lorsque j'aurai reçu les documents demandés, je ne manquerai pas de vous faire part de mes observations et même, s'il y a lieu, de mes excuses, pour une éventuelle interprétation erronée de article L. 432-12.
Un peu d'instruction civique.
Le nouveau code de procédure pénale, article L. 432-12, sanctionne la confusion entre des intérêts privés et les intérêts de la commune, mais les tribunaux n’ont pas dégagé de définition précise de l’intérêt : il peut être pécuniaire, moral ou politique, que celui-ci ait ou non enrichi la personne mise en cause (source : le Secrétaire de Mairie).
Ayant été accusé, pendant la campagne, de me livrer à des attaques personnelles, il m'a semblé utile, hors de tout enjeu électoral, d'effectuer une vérification citoyenne. Le 4 avril 2008, j'ai ainsi adressé la lettre suivante à la mairie.
Objet : demande de document administratif en vertu de la loi du 17 juillet 1978.
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous demander une copie, à mes frais, des documents suivants :
- Le procès-verbal de la délibération du Conseil municipal ayant décidé d’un échange de terrains entre la commune d’Ampus et la famille Bonnifay,
- la copie de l’acte notarié, ou de l’acte administratif, correspondant,
- l’accord préfectoral ayant autorisé cette transaction, si cet accord a été formalisé.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Lorsque j'aurai reçu les documents demandés, je ne manquerai pas de vous faire part de mes observations et même, s'il y a lieu, de mes excuses, pour une éventuelle interprétation erronée de article L. 432-12.
Présentation
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- : Blog créé en 2008, à l'occasion des élections municipales d'Ampus (Var), par Roger Démosthène Casanova, Maire honoraire. Réaction aux questions d'actualité. Laïcité et démocratie. Société
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Texte Libre
Ce blog fait suite au blog de Démosthène saturé. Il est destiné, sans grande prétention, à soulever des
questions d'actualité à Ampus (village du Haut-Var), en France, en Europe, en Côte d'Ivoire, à Mayotte, ou ailleurs.
Ne pas se taire, garder le moral, ne pas avoir peur,
révéler les mensonges, rétablir la vérité et apporter une contribution responsable pour une démocratie vivante et positive, voilà mon
ambition. voilà ma ligne de conduite en rédigeant ce blog.
En démocratie, les contre-pouvoirs sont exercés par la société civile, les associations et les citoyens, dans le cadre de la
Loi.
On a le droit de ne pas vouloir voir et savoir. On a le
droit de dire "après moi le déluge". On a le droit de ne pas comprendre ce qu'est une évolution. On a le droit de ne pas vouloir en apprécier les conséquences. MAIS ON SAIT ! Et notre
responsabilité personnelle et collective est engagée, face à l'histoire.
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